Mentions légales

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre, et elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Paiement par virement bancaire ou si virement bancaire impossible, par chèque à l’ordre de Valentine CAVAREC.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Valentine CAVAREC tant que les factures émises par Valentine CAVAREC ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Valentine CAVAREC dans le cadre de la commande.

Valentine CAVAREC se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (sur son portfolio). Toute réserve au droit de publicité de Valentine CAVAREC devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Valentine CAVAREC, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Valentine CAVAREC dans le cadre de sa mission, et garantit Valentine CAVAREC contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Concernant le retard de livraison de l’oeuvre mentionné dans le devis, Valentine CAVAREC se garde le droit à un retard de 10 jours maximum à compter de la date de livraison prévue dans le devis. Si le retard dépasse ce nombre de jours, la société cliente s’accorde le droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale de Valentine CAVAREC mentionnée sur le devis.

Les droits de rétractation de la société cliente sont mentionnés ci-après : le client ainsi que Valentine CAVAREC lorsque l’objet du contrat conclu n’entre pas dans le champ de son activité principale et compte-tenu du fait que l’entreprise dont dispose Valentine CAVAREC n’emploie pas plus de 5 salariés, bénéficient d’un droit de rétractation lorsque qu’il s’agit d’un contrat à distance ou établi hors de l’établissement professionnel de Valentine CAVAREC.

La société cliente ainsi désignée dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour signaler par courriel ou courrier à l’aide d’un papier libre (cachet de la poste faisant foi) à Valentine CAVAREC son intention d’user de son droit de rétractation. Les prestations de Valentine CAVAREC ne commenceront à être exécutées qu’à l’issue de ce délai de rétractation, sauf si le client a renoncé expressément sur le devis à ce droit.

Modalités de paiement: Le paiement de la commande devra se faire par virement bancaire, ou par chèque à l’ordre de Valentine CAVAREC (quand le virement bancaire n’est pas possible).

Clause de réserve de propriété: Valentine CAVAREC (auto-entrepreneure) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si la société cliente fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, Valentine CAVAREC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restés impayés.

Ces conditions générales de vente ne doivent en aucun cas être copiées, sous peine de poursuites judiciaires.

Tribunal compétent en cas de litige: Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

Le prix du suivi d’impression, ainsi que les frais d’impression, des supports imprimés de la commande doivent être stipulés dans le devis. Valentine CAVAREC se doit de faire un devis auprès d’une société d’imprimerie pour évaluer le coût des frais d’impression de la commande. Ce coût sera alors mentionné dans le devis.